Conditions générales d'utilisation

nounou.nc est une plateforme numérique de mise en relation entre des familles résidant en Nouvelle-Calédonie et des personnes proposant des services de garde d'enfants.

La plateforme est éditée par LabEvents, entreprise individuelle enregistrée en Nouvelle-Calédonie.

Contact : contact@nounou.nc

Aucun contrat de travail ou de prestation n'est conclu par l'intermédiaire de nounou.nc. La plateforme met en relation des utilisateurs mais n'intervient pas dans les conditions de garde, la fixation des tarifs, ni dans l'exécution des prestations convenues entre les parties.

3.1 Conditions générales

L'inscription est ouverte aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans révolus. Toute inscription suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3.2 Utilisateurs mineurs (16-17 ans)

Les utilisateurs âgés de 16 à 17 ans déclarent avoir obtenu l'autorisation expresse de leurs parents ou tuteurs légaux pour s'inscrire et exercer une activité de garde d'enfants. Les utilisateurs mineurs s'engagent à exercer uniquement des missions compatibles avec leur âge et la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie. LabEvents ne procède à aucune vérification. La responsabilité incombe entièrement à l'utilisateur et à ses représentants légaux.

3.3 Inscription nounou

En s'inscrivant, la nounou déclare sur l'honneur :

• avoir 16 ans révolus (et disposer de l'autorisation parentale si mineure) ;
• que les informations renseignées sont exactes et à jour ;
• être en capacité légale d'exercer une activité de garde d'enfants en Nouvelle-Calédonie ;
• informer la plateforme de tout changement de situation.

3.4 Mention patente et inscription CCAS/RAM

Les nounous souhaitant mentionner leur statut d'assistante maternelle déclarent être titulaires d'une patente valide en Nouvelle-Calédonie et, le cas échéant, être inscrites au RAM (Réseau d'Assistantes Maternelles) de leur commune (géré par le CCAS). nounou.nc ne procède à aucune vérification. La responsabilité incombe entièrement à la nounou.

3.5 Inscription famille

En s'inscrivant, la famille déclare :

• avoir 18 ans révolus ;
• utiliser la plateforme pour un usage personnel et non commercial ;
• être responsable du choix de la nounou et de la vérification de ses qualifications.

4.1 Nounous

• Fournir des informations exactes ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• Ne pas proposer de services incompatibles avec la sécurité des enfants ;
• Répondre aux familles dans un délai raisonnable (recommandé : 24h) ;
• Respecter les engagements pris.

4.2 Familles

• Utiliser la messagerie de manière loyale et respectueuse ;
• Ne pas solliciter les nounous à d'autres fins que la garde d'enfants ;
• Assumer l'entière responsabilité du choix de la personne retenue ;
• Vérifier elles-mêmes les qualifications, la patente, l'âge et les autorisations éventuelles de la nounou choisie, notamment lorsque celle-ci est mineure ;
• Définir contractuellement les conditions de garde directement avec la nounou.

Il appartient aux familles de définir avec la nounou, selon leur situation respective, la nature juridique de leur relation (contrat de travail, prestation de service) et de procéder aux déclarations obligatoires auprès des organismes compétents (CAFAT, service des patentes, etc.). nounou.nc n'intervient pas dans ces démarches et ne peut être tenu responsable du non-respect de ces obligations.

4.3 Interdictions communes

• Publier des informations fausses ou trompeuses ;
• Harceler, insulter ou menacer d'autres utilisateurs ;
• Utiliser la plateforme à des fins commerciales non autorisées ;
• Publier du contenu à caractère sexuel, violent ou illégal.

5.1 Obligation de vigilance

• Modérer les signalements sous 48h ouvrées ;
• Suspendre tout profil faisant l'objet de signalements répétés ou graves ;
• Maintenir un système de messagerie sécurisé.

5.2 Limites de responsabilité

LabEvents ne peut être tenu responsable :

• des informations inexactes publiées par les utilisateurs ;
• des qualifications ou patentes déclarées mais non vérifiées ;
• des incidents survenant lors des gardes ;
• de l'inexécution des engagements entre familles et nounous ;
• des dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.

Les utilisateurs reconnaissent utiliser la plateforme sous leur seule responsabilité.

5.3 Disponibilité

LabEvents s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir une continuité absolue.

Les avis ne peuvent être déposés que par des familles ayant échangé au moins un message avec la nounou concernée.

Les avis doivent être sincères et fondés sur une expérience réelle. Tout avis frauduleux, diffamatoire ou mensonger pourra être supprimé et entraîner la suspension du compte.

7.1 Données collectées

Prénom, commune, téléphone, email, photo de profil (optionnelle).

7.2 Finalité

Ces données sont utilisées uniquement pour la mise en relation. Elles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

7.3 Publicité

Le site affiche de la publicité locale. Les annonceurs n'ont pas accès aux données personnelles des utilisateurs.

7.4 Droits des utilisateurs

Tout utilisateur peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données via le bouton "Supprimer mon compte" dans son profil, ou en écrivant à contact@nounou.nc.

7.5 Conservation

Les données sont conservées pendant la durée d'activité du compte, puis supprimées dans un délai de 30 jours suivant la demande.

7.6 Contact via WhatsApp

nounou.nc collecte le numéro de téléphone et l'adresse email des utilisateurs à des fins de gestion de profil et de communication. Ces données sont accessibles à l'équipe d'administration de nounou.nc et ne sont pas rendues publiques sur le site.

En activant l'option de contact WhatsApp, la nounou reconnaît et accepte que son numéro de téléphone sera accessible à la famille via l'application WhatsApp. Cette activation vaut consentement explicite à cette communication de données dans le cadre de la mise en relation proposée par nounou.nc.

Le nom "nounou.nc", le logo, le design et le code de la plateforme sont la propriété exclusive de LabEvents.

Les contenus publiés par les utilisateurs restent leur propriété. En les publiant, ils accordent à LabEvents une licence d'affichage non exclusive sur la plateforme.

LabEvents se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte sans préavis en cas de :

• violation des présentes CGU ;
• signalements répétés ;
• informations manifestement fausses ;
• comportement préjudiciable à la communauté.

LabEvents se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email ou notification sur le site.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation.

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Première Instance de Nouméa sera seul compétent.

nounou.nc recommande à tous les utilisateurs de :

• rencontrer la personne en face à face avant toute garde d'enfant ;
• vérifier les références et expériences déclarées ;
• formaliser par écrit les conditions de la prestation (horaires, rémunération, missions) ;
• ne jamais confier un enfant à une personne dont l'identité n'a pas été vérifiée.

13.1 Nature de la modération

La plateforme exerce une modération a posteriori : les contenus publiés par les utilisateurs (profils, messages, avis) ne font pas l'objet d'un examen systématique préalable à leur mise en ligne. La modération intervient sur signalement d'un utilisateur ou lorsque LabEvents dispose d'éléments suffisants laissant présumer une violation des présentes CGU ou une atteinte à l'ordre public.

13.2 Accès aux échanges à des fins de modération

Dans le cadre de sa mission de modération, LabEvents se réserve le droit de consulter tout échange entre utilisateurs (messages, contenus de profil, avis) sans que cette consultation ne constitue une surveillance systématique en temps réel.

Le modérateur peut supprimer tout contenu jugé inapproprié au regard des présentes CGU, sans préavis ni obligation de motivation détaillée envers l'utilisateur concerné.

Le cas échéant, les échanges ou contenus concernés pourront être transmis aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, notamment en cas de contenu illicite, de harcèlement, de menaces ou de toute autre infraction susceptible de justifier leur intervention.

13.3 Motifs de suspension ou de suppression de compte

LabEvents peut suspendre ou supprimer un compte, sans préavis, dans les cas notamment suivants :

• comportement inapproprié ou irrespectueux envers un autre utilisateur ;
• harcèlement, menaces ou intimidation ;
• publication de contenu illicite (propos diffamatoires, contenus à caractère sexuel ou violent, usurpation d'identité, etc.) ;
• violation caractérisée des présentes CGU ;
• signalements répétés ou graves.

13.4 Procédure de signalement

Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement problématique en écrivant à contact@nounou.nc en indiquant les éléments factuels pertinents. La procédure suivie est la suivante :

1. Signalement — réception et accusé de prise en compte sous 48 h ouvrées ;
2. Examen — analyse des éléments par l'équipe de modération ;
3. Décision — maintien, suppression du contenu ou suspension/suppression du compte concerné, avec notification à l'utilisateur signalant dans la mesure du possible.

LabEvents s'efforce de traiter les signalements dans un délai raisonnable, prioritairement lorsque la sécurité d'un enfant est en cause.